Joeuf de Paimboeuf a écrit :Par contre, pour les constituer c'est loin d'être évident car il n'y a aucun papier qui atteste de l'arrangement.
Un faisceau de présomptions suffit. Dans les mairies, il existe des questionnaires et quand le service d'Etat civil a un doute il transmet le dossier au proc ;)
hermeister --> m'est avis que t'as pas lu le jugement du tgi de lille, si? pcq si j'ai bien saisi ton exposé, tu te plantes sur le problème de droit. c'est pas la question du consentement l'objet du litige !! Donc la volonté des parties, tout ça, hors sujet, ça ferait l'objet d'un autre moyen à la limite.. (même si ça choque le quidam et que l'opinion arrive pas à décorréler ça de la situation de ces 2 pauvres gens, d'où l'amalgame et l'indignation)
la demande instruite ici, c'était en annulation pour erreur. c'est l'alinéa 2 du 180cc qui est visé par le tgi, je t'invite à reprendre le jugement rendu.. : Donc en l'espèce :"S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage".
L'enjeu, c'est donc bien est ce que le juge doit faire une appréciation objective ou subjective des qualités essentielles, avec en toile de fond la question de la virginité comme qualité essentielle. --> d'où l'appel du parquet, qui tient evidemment à empecher d'arriver à une telle conclusion!!!!
maintenant, le dernier paragraphe (j'ai pas quoté dsl) de ton post me surprend, (c'est là plus l'approche de qqn qui a une formation en sciences po. que celle d'un juriste ou bien? ;) ) c'est absolument pas le rôle du législateur que de préciser les contours de la notion de qualités essentielles, mais bien à la jurisp de la cour de cass de baliser le terrain (par analogie, c'est comme si tu demandais à la loi de définir ce qu'elle entend par "vices cachés" par exemple.. techniquement irréalisable et pas judicieux. c'est la mission de la jurisprudence d'expliciter tout ça..) , on peut d'ailleurs s'attendre à un bel arrêt de principe d'ici la fin de l'année.
pas répondu à tout, je prends le temps demain sur les premiers points.
Usual a écrit :La vérité vraie est là 
Ça parait tellement de bon sens...
Ce qui m'étonne ce sont tous ces hommes politiques qui se sont scandalisés de la décision en prenant le pas aux réactions du public, j'aurais pensé que la plupart possédaient quelques notions de droit.. du coup on s'interroge sur leurs motivations profondes:183zm:
La tolérance c'est pas un combat gagné d'avance :camion
J'ai rien compris à son explication
Ca me fait bien marrer cette tendance de plus en plus "in" (notamment chez des gens classés à gauche) à s'offusquer des réactions du petit peuple. 95% des gens sont choqués par cette affaire, donc ce sont les 5 autres % qui doivent dire vrai car ce ne sont pas des moutons, eux
moi je vous dis
si le mariage avait ete celebre a l'eglise sous les coups de 16 heure devant monsieur le cure, suivis d'une reception petits fours-champagne Mouet Chandon, pour les vieux de la famille, puis fete dignement dans un petit manoir avec diner compose par Ducasse, plateau de fromage Androuet et piece montee, le tout arrose de Veuve Margot pour finir en foly sur le dance floor a six du mat'...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................bien et bien tout ceci ne serait pas arrive !!
@Himself en attendant que tu développes je tiens à te rappeler que l'article 180 du Code Civil concerne le consentement des époux donc il ne faudrait pas avoir tendance à l'oublier et à lire cet alinéa 2 comme s’il est autonome. Cet alinéa 2 vient préciser motivations pour une demande en nullité relative (à l'initiative d'une des parties lésée) à l'inverse de l'alinéa 1er qui parle de la nullité absolue, celui qui trouble l'ordre public.
Citation : Article 180 Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
Sinon j'ai lu les attendus du jugement et il n'y a pas de quoi écrire à la famille. Ce jugement ne dit pas qu'être vierge est une condition dans la France actuelle pour se marier comme NPNS, les politiques et les medias veulent le faire croire.
Il rappelle juste que deux personnes ayant décidés de contracter un mariage sur cette base pour l’un d’entre eux (encore une fois libre à tout un chacun de déterminer les raisons pour lesquelles il choisit sa moitié), que l’un savait ne pas remplir est un mariage conclu sous l’empire d’une erreur objective pour l'autre personne qui demande l'annulation. Et que c’est cette erreur connue de la femme au départ qui a été déterminant dans le consentement du monsieur lors de la conclusion du mariage.Cette femme reconnait avoir menti au monsieur au départ de la formation du contrat sur cette qualité que les deux avaient jugés « essentielles » pour la conclusion du mariage par conséquent le juge n’a pas d’autre solution que de prononcer l’annulation du mariage, qui plus est cette annulation est approuvée par la partie adverse, que demande le peuple !
Enfin l’appel du parquet est curieux, on est en matière civile, je ne savais pas que le parquet pouvait faire appel d’un jugement auquel il n’est pas partie (je ne développe pas sur les conditions d’appel du parquet en civil). De plus les délais pour interjeter appel sont largement dépassés, le jugement date du 1er avril 2008, donc si Mme Dati pour faire plaisir à l’opinion publique, aux medias et à M. LEFBVRE de l’UMP trouve un article qui étend à plus d’un mois la faculté de faire appel en matière civile, qu’elle indique l’emplacement dans le code de procédure civile.
Citation :maintenant, le dernier paragraphe (j'ai pas quoté dsl) de ton post me surprend, (c'est là plus l'approche de qqn qui a une formation en sciences po. que celle d'un juriste ou bien? ;) ) c'est absolument pas le rôle du législateur que de préciser les contours de la notion de qualités essentielles, mais bien à la jurisp de la cour de cass de baliser le terrain (par analogie, c'est comme si tu demandais à la loi de définir ce qu'elle entend par "vices cachés" par exemple.. techniquement irréalisable et pas judicieux. c'est la mission de la jurisprudence d'expliciter tout ça..) , on peut d'ailleurs s'attendre à un bel arrêt de principe d'ici la fin de l'année.
Vu que l'on est dans un droit de conception écrite, il revient bien au législateur de définir une loi de manière précise, mais comme après tout ils peuvent ne pas être sachant ou connaître le système en son entier et les lois qu’ils promulguent ne peuvent tenir compte de tous les cas d’interférence possibles avec les lois déjà en vigueur. La cour de cassation (CC) n'intervient que pour éclaircir leurs propos par la jurisprudence c’est-à-dire l’interprétation qui doit prévaloir, l’interprétation qui, si certaines circonstances sont réunies, doit être appliquée. Bien sur la CC peut étendre son champ d'application et se transformer en législateur, mais ce n'est jamais ex nihilo, elle s'appuie sur une loi existante pour dire le contraire de ce que cette loi énonce. La loi dit blanc, la jurisprudence dit noir, alors même que le texte ne souffrait aucune interprétation possible. Il s’agit tout simplement d’une dénaturation institutionnalisée de la Loi, mais une telle dénaturation est parfois nécessaire pour assurer la Justice.
on devrait interdire le mariage aux pauvres
Pour ceux qui s'offusquent de tout ça, dites moi, dans quelle situation ce genre de choses pourra arriver à l'avenir ? Est-ce que, en définitive, une telle décision ne serait pas salutaire en un sens pour les femmes ? (vu que ça annule un mariage arrangé...)
Et je suis complètement d'accord avec la conclusion de Maitre Eolas.
Citation :Ce jugement ne dit absolument pas que le mariage d'une femme non vierge est nul, ni que la virginité est une qualité essentielle de la femme. Il dit ceci et rien d'autre. Madame Y… a menti à Monsieur X… sur un point qu'elle savait très important pour lui. Elle savait que si Monsieur X… avait su la vérité, il ne l'aurait probablement pas épousé. Et d'en tirer les conséquences légales que lui demandent les deux époux dans ce qui après tout est leur vie.
Là où les indignés des micros se muent tous en Tartuffe, c'est quand on se demande ce qu'il serait advenu en cas de rejet de la demande. Ces époux seraient-ils restés mariés et auraient-ils vécu heureux avec beaucoup d'enfants ? Non, ils auraient divorcé. Par consentement mutuel, puisqu'ils étaient d'accord pour se séparer. Consentement mutuel qui exclut que soient abordés les raisons du divorce. Donc dissolution du mariage, mais l'honneur est sauf : on ne saurait pas pourquoi.
Mais bien évidemment, comme dit Gamba, vu que tout le monde pense que la Terre est plate.
Ben la Terre est plate
En tout cas, j'exige d'etre marie a une non-vierge
parce que la nuit de noce, completement bourre, a 4 plombes du mat'....
Toutes façons les jeunes épouses vierges ne le restent jamais longtemps, alors bon...
Y'a quoi de marrant?:blondblush1:
Godfather a écrit :Y'a quoi de marrant?:blondblush1:
Rien du tout voyons, je partage l'enthousiasme de M'dame Lagarde
Quel pays magnifique tout de même
Usual a écrit :http://www.liberation.fr/actualite/econo...959.FR.php
Quel rabat-joie ... :biker_h4h
Pas tant que ça
Il est évident que cette baisse n'est pas seulement du à l'action du gouvernement mais comme le dit cet économiste : "
un tiers de la baisse du chômage est dû à de vraies créations d’emploi. Donc c’est lié à la politique économique".
J'ai balancé ce lien, un brin taquin, ce matin pour toutes les fois où l'on assimile baisse du pouvoir d'achat à la politique gouvernementale. J'ai utilisé le même procédé, ni plus, ni moins
