Petite précision (le texte intégral du ministère de l'Éducation Nationale
ici) :
Les relations entre les établissements d'enseignement privés et l'État- Les contrats passés entre les établissements privés et l'État
Les établissements privés peuvent être hors contrat, ou bien liés à l'État par un contrat simple (pour les écoles primaires) ou un contrat d'association. Le contrat d'association s'est généralisé et témoigne d'un fort rapprochement des établissements d'enseignement privé avec l'État : l'enseignement est dispensé dans les mêmes conditions que dans le système public, et les professeurs ont la qualité d'agents publics.
Les pouvoirs publics prennent en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement des établissements privés, en échange d'obligations de service public.
- Le contrat simple pour les écoles primaires ou spécialisées. Les classes doivent avoir fonctionné pendant au moins 5 ans, et les locaux doivent répondre aux exigences de salubrité. L'établissement sous contrat simple doit ensuite organiser l'enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux horaires de l'enseignement public.
Les maîtres sont nommés par l'autorité privée et salariés de droit privé, mais rémunérés par l'État.
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Le contrat d'association. Les conditions préalables sont plus exigeantes : un besoin scolaire reconnu doit exister, les locaux et installations doivent être appropriés. L'établissement est tenu de dispenser les enseignements selon les règles et programmes de l'enseignement public. Les enseignants de ces établissements sont recrutés par concours, selon les mêmes modalités que les enseignants du secteur public.Depuis 1995, les maîtres des collèges et lycées privés sous contrat sont formés dans les I.U.F.M. et recrutés à l'issue d'un concours, le CAFEP (analogue du CAPES ou du C.A.P.L.P.).
- Le contrôle de l'État sur les établissements privés
Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l'État, sont soumis à un régime d'inspection.
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L'inspection des établissements privés hors contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale. Le contrôle sur le contenu de l'instruction obligatoire a été renforcé par la
loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998.
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Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat : il porte sur le respect des programmes et horaires d'enseignement ainsi que sur le respect total de la liberté de conscience des élèves. Les enseignants font en outre l'objet d'une notation pédagogique. Les établissements privés sous contrat sont par ailleurs soumis à un contrôle financier et administratif.
Le financement public des établissement privés
Tous les établissements privés d'enseignement peuvent obtenir des financements publics dans les conditions fixées par la loi.
Certaines dispositions sont applicables à tous les établissements d'enseignement privés : les collectivités territoriales n'ont pas le droit de financer les écoles privées. Les départements et les régions sont autorisées à attribuer un local et/ou une subvention limitée respectivement aux collèges et aux classes d'enseignement général des lycées.
Pour les établissements d'enseignement privés sous contrat, selon la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959,
l'État prend en charge la rémunération des personnels enseignants, les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants. Les collectivités locales participent quant à elles au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits. Pour l'enseignement secondaire sous contrat d'association, la contribution financière des départements et des régions est obligatoire.
