26-11-2007, 19:45
Le téléchargement légal plus cher que l'amende
ue risque actuellement un particulier qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur son ordinateur ? Et que risque celui qui il grave une copie de CD pour la donner à une personne qui se trouve en dehors de son cercle familial ?Alors qu'un projet de loi reprenant les mesures préconisées par la mission Olivennes (notamment la suspension, voire la résiliation, de l'abonnement des fraudeurs récidivistes) doit être présenté au premier semestre 2008 (Le Monde du 24 novembre), la loi sur les droits d'auteurs et les droits voisins dans la société de l'information (Davdsi), votée le 1er août 2006, ne permet pas de répondre clairement à ces questions.
Les jurisprudences restent contradictoires. La loi Davdsi ayant été partiellement cassée par le Conseil constitutionnel, les sanctions maximales sont toujours, comme pour les actes de contrefaçon, de 300 000 euros d'amende et trois ans de prison. Mais les tribunaux condamnent rarement les fraudeurs internautes, qui seraient au nombre de huit millions en France. Aucune peine de prison n'a été prononcée.
Depuis 2004, les sanctions s'échelonnent, selon les tribunaux, entre la relaxe et 1 000 euros par fichier litigieux. Cette amende, la plus élevée, a été infligée par le tribunal de grande instance de Chambéry, le 1er septembre 2006. Mais "En moyenne, il est plutôt demandé 0,30 euro par fichier musical. Si bien que les amendes restent souvent moins chères en moyenne que le prix des téléchargements légaux (de l'ordre de 0,99 euro)", explique Lionel Thoumyre, directeur de Juriscom. net, revue de droit des technologies de l'information.
En intégrant les dispositions d'une directive européenne, la loi Davdsi a réduit la portée des exceptions au droit d'auteurs, comme la copie privée pour son usage personnel. "La loi ne dit pas clairement si la personne qui effectue une copie d'oeuvre doit en avoir acquis licitement l'original", affirme M. Thoumyre.
La nouvelle autorité de régulation des mesures techniques, installée en avril a été chargée de fixer le nombre maximal de copies privées. Pour l'instant elle ne s'est pas encore prononcée. Ni sur les supports physiques (CD, DVD) ni sur les téléchargements effectués sur le réseau Internet.
Le monde.fr
![[Image: q.gif]](http://medias.lemonde.fr/mmpub/img/let/q.gif)
Les jurisprudences restent contradictoires. La loi Davdsi ayant été partiellement cassée par le Conseil constitutionnel, les sanctions maximales sont toujours, comme pour les actes de contrefaçon, de 300 000 euros d'amende et trois ans de prison. Mais les tribunaux condamnent rarement les fraudeurs internautes, qui seraient au nombre de huit millions en France. Aucune peine de prison n'a été prononcée.
Depuis 2004, les sanctions s'échelonnent, selon les tribunaux, entre la relaxe et 1 000 euros par fichier litigieux. Cette amende, la plus élevée, a été infligée par le tribunal de grande instance de Chambéry, le 1er septembre 2006. Mais "En moyenne, il est plutôt demandé 0,30 euro par fichier musical. Si bien que les amendes restent souvent moins chères en moyenne que le prix des téléchargements légaux (de l'ordre de 0,99 euro)", explique Lionel Thoumyre, directeur de Juriscom. net, revue de droit des technologies de l'information.
En intégrant les dispositions d'une directive européenne, la loi Davdsi a réduit la portée des exceptions au droit d'auteurs, comme la copie privée pour son usage personnel. "La loi ne dit pas clairement si la personne qui effectue une copie d'oeuvre doit en avoir acquis licitement l'original", affirme M. Thoumyre.
La nouvelle autorité de régulation des mesures techniques, installée en avril a été chargée de fixer le nombre maximal de copies privées. Pour l'instant elle ne s'est pas encore prononcée. Ni sur les supports physiques (CD, DVD) ni sur les téléchargements effectués sur le réseau Internet.
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