26-07-2006, 16:34
KodiaK a écrit :L'appel juge la forme pas le fond de l'affaire, d'après mes vagues souvenirs de droitc'est pas plutôt la cour de cassation qui ne juge que la forme?
Fiscale poursuite
"Lyon ne cède pas à l'abattement" (Reuters). Pierre Mondy veut une exonération totale.
"Lyon ne cède pas à l'abattement" (Reuters). Pierre Mondy veut une exonération totale.