14-02-2007, 19:33
Belgique: un jugement ébranle la souveraineté des tribunaux sportifs
mer 14 fév, 18h07
BRUXELLES (AFP) - La décision d'un tribunal bruxellois d'interdire à la Fédération belge de football de suspendre des joueurs avant une décision de justice pourrait remettre en cause la souveraineté des instances disciplinaires sportives en Belgique, voire même en Europe.
Mardi, en se basant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel de Bruxelles a enjoint la Fédération belge de football (URBSFA) de cesser à ce stade les poursuites disciplinaires à l'encontre de trois joueurs, Marius Mitu, Laurent Fassotte et Igor Nikolovski, au nom du droit à un procès équitable et du droit au travail.
Ces trois joueurs, soupçonnés de corruption alors qu'ils jouaient au club de Lierse (1re div.) en 2005, estimaient ne pas pouvoir faire l'objet de poursuites disciplinaires sportives avant la fin des différentes procédures civiles et pénales. Ils avaient donc saisi la justice et ont obtenu gain de cause.
Le juge a estimé que les éventuelles sanctions sportives à venir étaient en contradiction avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui instaure le droit à un procès équitable. Selon le tribunal bruxellois, une juridiction sportive n'offre pas les mêmes garanties de respect des droits de la défense et d'impartialité qu'un tribunal de droit commun.
Le juge a aussi reconnu que "le droit du travail est un droit fondamental" et que "des instances sportives ne peuvent priver un joueur professionnel de ce droit de gagner sa vie", s'est réjoui Luc Misson, l'avocat du Roumain Marius Mitu, dans une déclaration à l'AFP.
"Le tribunal a dit qu'on ne pouvait priver une personne de travail sur décision de la juridiction privée d'une simple association (ce qu'est la Fédération belge, ndlr)", a-t-il insisté.
Soupçonnés d'avoir truqué certains matches du championnat de Belgique, les trois joueurs avaient été licenciés par leur club et étaient sous la menace d'une lourde suspension de la part de l'URBSFA. Marius Mitu a toujours démenti tout acte de trucage de match.
L'URBSFA a annoncé mercredi qu'elle n'envisageait pas à ce stade de se pourvoir en cassation, estimant que le jugement "en référé, donc provisoire" ne portait pas sur le fond et qu'il ne ne concernait "que trois joueurs".
"D'après moi, il n'en va pas d'une question du droit du travail, mais bien d'une question d'adhésion au règlement d'une fédération", a expliqué René Verstringhe, "procureur général" (responsable du service juridique) de l'URBSFA.
L'avocat Luc Misson estime au contraire que l'arrêt pourrait faire jurisprudence et s'appliquer à toutes les instances sportives, à toutes les disciplines et dans tous les Etats signataires de la Convention, soit l'Europe dans son ensemble.
Luc Misson était l'un des avocats de Jean-Marc Bosman, le footballeur belge ayant donné son nom à un célèbre arrêt de la Cour européenne de justice qui avait libéralisé le marché des transferts de sportifs professionnels en 1995.
La justice européenne avait déjà à l'époque souligné que le sport n'échappait pas aux règles du droit commun.
L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles "pourrait entraîner une perte de souveraineté importante des fédérations sportives, voire même du Tribunal arbitral du sport (le TAS à Lausanne, instance disciplinaire suprême, ndlr), qui est un tribunal tout aussi privé que celui de l'URBSFA et qui présente les mêmes défauts" au yeux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, assure M. Misson.
mer 14 fév, 18h07
BRUXELLES (AFP) - La décision d'un tribunal bruxellois d'interdire à la Fédération belge de football de suspendre des joueurs avant une décision de justice pourrait remettre en cause la souveraineté des instances disciplinaires sportives en Belgique, voire même en Europe.
Mardi, en se basant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel de Bruxelles a enjoint la Fédération belge de football (URBSFA) de cesser à ce stade les poursuites disciplinaires à l'encontre de trois joueurs, Marius Mitu, Laurent Fassotte et Igor Nikolovski, au nom du droit à un procès équitable et du droit au travail.
Ces trois joueurs, soupçonnés de corruption alors qu'ils jouaient au club de Lierse (1re div.) en 2005, estimaient ne pas pouvoir faire l'objet de poursuites disciplinaires sportives avant la fin des différentes procédures civiles et pénales. Ils avaient donc saisi la justice et ont obtenu gain de cause.
Le juge a estimé que les éventuelles sanctions sportives à venir étaient en contradiction avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui instaure le droit à un procès équitable. Selon le tribunal bruxellois, une juridiction sportive n'offre pas les mêmes garanties de respect des droits de la défense et d'impartialité qu'un tribunal de droit commun.
Le juge a aussi reconnu que "le droit du travail est un droit fondamental" et que "des instances sportives ne peuvent priver un joueur professionnel de ce droit de gagner sa vie", s'est réjoui Luc Misson, l'avocat du Roumain Marius Mitu, dans une déclaration à l'AFP.
"Le tribunal a dit qu'on ne pouvait priver une personne de travail sur décision de la juridiction privée d'une simple association (ce qu'est la Fédération belge, ndlr)", a-t-il insisté.
Soupçonnés d'avoir truqué certains matches du championnat de Belgique, les trois joueurs avaient été licenciés par leur club et étaient sous la menace d'une lourde suspension de la part de l'URBSFA. Marius Mitu a toujours démenti tout acte de trucage de match.
L'URBSFA a annoncé mercredi qu'elle n'envisageait pas à ce stade de se pourvoir en cassation, estimant que le jugement "en référé, donc provisoire" ne portait pas sur le fond et qu'il ne ne concernait "que trois joueurs".
"D'après moi, il n'en va pas d'une question du droit du travail, mais bien d'une question d'adhésion au règlement d'une fédération", a expliqué René Verstringhe, "procureur général" (responsable du service juridique) de l'URBSFA.
L'avocat Luc Misson estime au contraire que l'arrêt pourrait faire jurisprudence et s'appliquer à toutes les instances sportives, à toutes les disciplines et dans tous les Etats signataires de la Convention, soit l'Europe dans son ensemble.
Luc Misson était l'un des avocats de Jean-Marc Bosman, le footballeur belge ayant donné son nom à un célèbre arrêt de la Cour européenne de justice qui avait libéralisé le marché des transferts de sportifs professionnels en 1995.
La justice européenne avait déjà à l'époque souligné que le sport n'échappait pas aux règles du droit commun.
L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles "pourrait entraîner une perte de souveraineté importante des fédérations sportives, voire même du Tribunal arbitral du sport (le TAS à Lausanne, instance disciplinaire suprême, ndlr), qui est un tribunal tout aussi privé que celui de l'URBSFA et qui présente les mêmes défauts" au yeux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, assure M. Misson.