09-01-2021, 12:48
6 - En dernier lieu, l'obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.
Le Conseil d'état considère que l'autorisation exceptionnelle de déplacement en période de confinement (celle que l'on signait soi même) n'était nullement obligatoire ... à condition d'avoir une pièce justificative crédible nécessitant ce déplacement.
Mes amitiés à tous ceux qui auraient eu une amende de 135 € pour "défaut d'autorisation"
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/C...0042729508
Le Conseil d'état considère que l'autorisation exceptionnelle de déplacement en période de confinement (celle que l'on signait soi même) n'était nullement obligatoire ... à condition d'avoir une pièce justificative crédible nécessitant ce déplacement.
Mes amitiés à tous ceux qui auraient eu une amende de 135 € pour "défaut d'autorisation"
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/C...0042729508