05-12-2018, 13:43
(05-12-2018, 09:43)Madinho a écrit : Sinon d'un point de vue global, la cour de cassation ne juge jamais le fond.
Sans rejuger sur le fond, il me semble que la cours peut casser un verdict en cas de nouvelles pièces apportées au dossier aussi.
L'art est un labyrinthe dont la prouesse est de trouver l'entrée.