05-12-2018, 09:43
(04-12-2018, 11:08)Lecquois? a écrit : C'est comme les trop-perçus de la CAF ou de la Sécu, tu dois tout rembourser et c'est normal. Ca m'est arrivé il y a quelques années avec la CAF qui avait mal fait ses calculs.
Ca vrai que ça peut faire mal au fondement selon le montant....
Mouais, sauf que là, il n'y a pas eu erreur au moment de l'attribution de ces sommes, mais qu'une loi postérieure applicable rétroactivement a changé ça. Je suis pas un dangereux communiste mais je ne vois rien d'autre que le lance flamme pour punir ceux qui ont décidé ça.
Sinon d'un point de vue global, la cour de cassation ne juge jamais le fond.
En gros le processus c'est la cour juge le fond, la cour d'appel confirme ou pas et la cour de cass' se limite à dire si la décision rendue par la cour d'appel est conforme au droit ou pas.
C'est d'ailleurs un peu la baise, parce que si la première dit oui la deuxième dit non, bah la cass' ne va pas se prononcer sur "oui" ou "non" mais sur "est ce que éléments ayant motivé le "non" sont conformes au droit". Mais tant le "oui" était tout aussi conforme, sans que ça rentre en ligne de compte.