04-12-2018, 17:00
(04-12-2018, 10:54)Nasser Al-Rien a écrit : Dans sa conclusion, la cour de cassation ne fait pas mention aux nouvelles lois.
Dans l’arrêt de la cour de cassation il est précisé :
Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l’employeur entrant, qui résulte de l’obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d’égalité de traitement ;Attendu que les arrêts relèvent que la prime d’insalubrité, la prime d’assiduité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu’elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur ;
Par déduction je dirais que si ces primes versées sont à l’époque une application de la convention collective nationale des entreprises de propreté. Seule la loi el khomri via les ordonnances rétroactives de Macron peut aller à l'encontre de cette convention collective. Car avant cette loi el khomri les conventions collectives primaient sur les accords d’entreprise et la loi si la convention était à l’avantage du salarié.
C’est pour cela que je rejoins la déduction de l’avocat de la défense par un changement des règles 10 ans après via el khomri. Celà reste une décision inique. ça fait genre mais j'avais appris ce mot en lisant Lucky luke. (ruée sur l'Oklahoma)
Les textes de loi sont comme les textes religieux, une question d’interprétation qui m’a toujours gonflé.