03-12-2018, 22:25
Leur cas est clairement dégueulasse (pas d'autres mots) mais après lecture de l'arrêt je ne vois aucun rapport avec de nouvelles lois.
Cela semble une décision de justice classique. Après je ne suis pas juriste et je veux bien une autre analyse.
https://www.courdecassation.fr/jurisprud...39222.html
Cela semble une décision de justice classique. Après je ne suis pas juriste et je veux bien une autre analyse.
https://www.courdecassation.fr/jurisprud...39222.html