03-04-2013, 15:54
(02-04-2013, 21:53)El chi a écrit : Question très con mais on dit qu'il tombe pour avoir un compte en suisse et pour fraude fiscale. En quoi c'est interdit d'avoir un compte en suisse ? Ça sent la planque d'argent ?
On a totalement le droit d'avoir un compte à l'étranger mais il doit être déclaré.
Ici le Monsieur avait un compte caché en vue de soustraire du fisc des revenus. Ce qui est assimilé à de la fraude fiscale.
Mais dans le cas présent, il n'est pas mis en examen pour cela mais pour Blanchiment de Fraude Fiscale. La différence, c'est qu'il est suspecté d'avoir remis en circulation de l'argent blanchi provenant à l'origine d'une action illégale : la fraude Fiscale.
Il est en outre suspecté de blanchiment de fonds provenant de la perception par un membre d'une profession médicale d'avantages procurés par une entreprise dont les services ou les produits sont pris en charge par la Sécurité sociale.
Pour faire simple, il est suspecté d'avoir réinjecté de l'argent en France provenant de l'étranger issu de faits délictueux. C'est cela qui lui est reproché.