22-03-2013, 16:37
(22-03-2013, 15:29)loloom a écrit :(22-03-2013, 15:23)Olorin a écrit : C'est 3 ans la prescription pour le financement illicite, donc personne ne craint plus rien là
C'est assez savoureux. Il est inattaquable pendant 5 ans de Présidence et après ce serait trop tard?
On a du rater quelque chose, parce que c'est un peu gros.
Je trouve cela hallucinant aussi mais c'est écrit ici tout en bas de l'article du Monde
Citation :Quels risques encourus ?
L'article 11.5 du code électoral prévoit une peine d'un an de prison et/ou une amende de 2 250 à 3 550 euros pour toute transaction illégale.
Par transaction illégale, il faut entendre notamment tout don (reçu ou donné) supérieur au plafond de 7 500 euros (ou 4 600 en période de campagne), don de personne morale autre que parti politique ou un don excedent 150 euros remis en liquide.
Le délai de prescription pour financement illégal de campagne est de 3 ans.